Conditions générales de vente

Abonnement TiDevis Pro – dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la souscription de l'abonnement TiDevis Pro, qui donne accès à la génération par intelligence artificielle de bases de devis dans l'outil TiDevis. L'abonnement est réservé aux professionnels (artisans, entreprises du bâtiment) pour les besoins de leur activité. En souscrivant, l'abonné déclare agir à des fins professionnelles. L'utilisation de l'outil est par ailleurs régie par les conditions d'utilisation.

2. Vendeur

[Prénom NOM], entrepreneur individuel (EI), nom commercial TiDevis, [adresse complète], Guadeloupe. Téléphone : [0690 00 00 00]. Contact : contactemoi775@gmail.com. Voir les mentions légales.

Phase de test : les abonnements TiDevis Pro ne sont pas encore ouverts et aucun paiement n'est encaissé. Les présentes conditions s'appliqueront à l'ouverture des abonnements, une fois l'entreprise immatriculée ; ses coordonnées complètes (adresse, SIRET) figureront alors ici.

3. Offres et prix

• Gratuit : éditeur de devis et historique, bibliothèque limitée à vingt prestations essentielles et dix prestations créées par l'utilisateur, export de trois devis en PDF par mois civil, carnet de dix clients, PDF sans logo portant la mention « Préparé avec TiDevis », sans génération par IA, signature sur place ni relances.
• TiDevis Pro : toutes les fonctions sans ces limites, y compris la génération par IA, le logo sur les PDF, la signature sur place et les relances.
• TiDevis Pro mensuel : 29 € par mois, sans engagement.
• TiDevis Pro annuel : 259 € par an, soit plus de trois mois offerts par rapport à la formule mensuelle.
• Offre fondateur : les trois premiers abonnés à la formule mensuelle qui saisissent le code FONDATEUR lors du paiement paient 15 € par mois au lieu de 29 €. Ce prix reste acquis tant que l'abonnement n'est pas résilié ; en cas de résiliation, une nouvelle souscription se fait au tarif en vigueur. L'offre prend fin automatiquement après la troisième souscription.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement.

4. Souscription et paiement

La souscription se fait en ligne depuis la page Tarifs ou l'outil. Le paiement est réalisé par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. TiDevis n'a jamais accès à vos données de carte. L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période. Un reçu et une facture sont adressés par e-mail à chaque paiement.

Après le paiement, l'abonnement est activé sur l'appareil utilisé et une clé d'activation personnelle vous est remise. Cette clé permet d'activer TiDevis Pro sur vos autres appareils et d'accéder à votre espace abonné : gardez-la confidentielle.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie, puis renouvelé automatiquement par périodes successives de même durée, au tarif en vigueur.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, depuis votre espace abonné (dans l'outil, menu « ⋯ » > « Abonnement » > « Gérer mon abonnement ») ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'accès à TiDevis Pro reste ouvert jusqu'à cette date. Les périodes commencées ne sont pas remboursées, sauf exercice du droit de rétractation (article 9) ou manquement de l'éditeur à ses obligations.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement et vous êtes invité à mettre à jour votre moyen de paiement. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement est suspendu puis résilié ; l'outil reste utilisable en mode gratuit.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Accès au service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à TiDevis Pro, sans garantir une disponibilité continue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'indisponibilité du service d'intelligence artificielle. L'abonnement couvre un usage professionnel raisonnable par l'abonné. Le partage de la clé d'activation avec d'autres entreprises est interdit. En cas d'usage manifestement abusif, l'éditeur peut limiter l'accès après en avoir informé l'abonné.

8. Évolution des prix et des offres

Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son application. Elle s'applique au renouvellement suivant. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date.

9. Droit de rétractation

Même si TiDevis Pro est réservé aux professionnels, l'éditeur accorde à tout nouvel abonné un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription, sans avoir à se justifier ni à payer de frais. Ce droit couvre notamment les entreprises de cinq salariés au plus visées à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Pour l'exercer, il suffit d'envoyer avant la fin du délai une déclaration sans ambiguïté par e-mail à contactemoi775@gmail.com, par exemple avec le modèle ci-dessous. Un accusé de réception vous est envoyé par e-mail. L'abonnement est alors arrêté et la somme payée est remboursée en totalité, sur la carte utilisée, au plus tard quatorze jours après la réception de votre demande.

En souscrivant, vous demandez que TiDevis Pro soit activé immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Cela ne vous fait pas perdre ce droit, ni le remboursement intégral.

Modèle de formulaire de rétractation (à copier dans un e-mail) :

À l'attention de TiDevis, contactemoi775@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'abonnement TiDevis Pro (formule mensuelle / annuelle) souscrit le : [date].
Nom de l'entreprise et de l'abonné : [ … ]
Adresse e-mail utilisée lors du paiement : [ … ]
Date : [ … ]

Une nouvelle souscription après une rétractation n'ouvre pas de nouveau délai de rétractation.

10. Responsabilité

Les bases de devis générées sont des propositions à relire et à corriger. L'abonné reste seul responsable des devis qu'il envoie à ses clients (prix, quantités, taux de TVA, mentions). Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par l'abonné au cours des douze derniers mois.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à l'abonnement (nom, e-mail, adresse de facturation, historique de paiement) sont traitées par l'éditeur et par Stripe pour la gestion de l'abonnement et la facturation. Voir la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

13. Contact

Pour toute question sur votre abonnement : contactemoi775@gmail.com.