Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'outil TiDevis, accessible en ligne. Elles s'appliquent dès l'utilisation de l'outil et sont acceptées expressément en cochant la case prévue lors de la création du compte. TiDevis s'adresse aux professionnels, en particulier aux artisans du bâtiment.
2. Éditeur
TiDevis est édité par [Prénom NOM], entrepreneur individuel (EI). Pendant la phase de test, l'outil est proposé gratuitement. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
3. Accès au service
L'outil est accessible depuis un navigateur récent, sans création de compte pendant la phase de test (voir l'article 4). Il est utilisable gratuitement dans les limites de l'offre gratuite décrite dans les conditions générales de vente (notamment trois devis exportés en PDF par mois, sans génération par IA). La génération par IA est réservée aux abonnés TiDevis Pro et aux artisans testeurs disposant d'un code d'accès fourni par l'éditeur. Les conditions de l'abonnement figurent dans les conditions générales de vente. L'éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour maintenance.
4. Compte utilisateur
Phase de test : la création de compte n'est pas encore ouverte. Les données saisies restent dans le navigateur de l'utilisateur, qui est responsable de leur sauvegarde (export en fichier). Les règles ci-dessous s'appliqueront à l'ouverture des comptes.
- Le compte est créé avec une adresse e-mail valide, dont l'utilisateur est titulaire, et un mot de passe d'au moins 8 caractères. Un compte est personnel : un compte par entreprise.
- L'utilisateur garde son mot de passe confidentiel et choisit un mot de passe qu'il n'utilise pas ailleurs. Il est responsable de l'usage fait de son compte et prévient l'éditeur sans attendre s'il soupçonne une utilisation par un tiers.
- En cas d'oubli du mot de passe, l'éditeur envoie un mot de passe temporaire uniquement à l'adresse e-mail du compte.
- L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'outil (menu « ⋯ » > « Mon compte »). La suppression efface immédiatement le compte et toutes les données sauvegardées ; elle est définitive. Pensez à exporter vos devis avant, si vous voulez les garder.
- L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions (article 8), après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence, ou un compte resté inutilisé pendant trois ans, après un e-mail de prévenance.
5. Rôle de l'outil
TiDevis aide à préparer une base de devis : lignes de prestations, quantités, unités, prix unitaires indicatifs, taux de TVA et mentions courantes. Les propositions sont générées automatiquement, soit par un service d'intelligence artificielle, soit à partir d'une bibliothèque de tarifs. Elles peuvent être incomplètes ou inexactes.
TiDevis ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable.
6. Responsabilité de l'artisan
Avant tout envoi à un client, l'artisan s'engage à relire et corriger le devis, et reste seul responsable notamment :
- de la description des travaux, des quantités et des prix ;
- du taux de TVA appliqué selon la nature des travaux et du bâtiment ;
- de l'exactitude des informations de son entreprise (SIRET, immatriculation, assurance) ;
- des mentions obligatoires propres à son activité et à sa situation ;
- de la relation avec son client et de l'exécution des travaux.
7. Données
Les données saisies dans l'outil (entreprise, clients, devis, tarifs, réglages) sont enregistrées sur l'appareil de l'utilisateur et sauvegardées sur son compte, chez l'hébergeur de l'éditeur, dans l'Union européenne. Elles restent la propriété de l'utilisateur, qui peut les exporter à tout moment dans un fichier. Les données effacées par l'utilisateur, ou avec son compte, ne peuvent pas être récupérées par l'éditeur : une sauvegarde régulière dans un fichier reste conseillée.
Sous-traitance des données des clients de l'artisan (article 28 du RGPD). Pour les données personnelles de ses propres clients (carnet de clients, coordonnées et signatures figurant sur les devis), l'utilisateur est responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant. À ce titre, l'éditeur s'engage à :
- traiter ces données uniquement pour fournir le service (enregistrement, synchronisation entre les appareils de l'utilisateur, génération des PDF), selon les instructions de l'utilisateur que constituent ses actions dans l'outil, et jamais à d'autres fins ;
- garantir la confidentialité de ces données : seul l'éditeur, tenu au secret, peut techniquement y accéder, et uniquement si c'est nécessaire à l'assistance demandée par l'utilisateur ou si la loi l'exige ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges et du stockage, mots de passe protégés par empreinte, contrôle d'accès par compte) ;
- ne faire appel qu'aux sous-traitants ultérieurs indiqués dans la politique de confidentialité (hébergement : Netlify, données stockées à Francfort), et informer l'utilisateur de tout changement, qui peut alors s'y opposer en supprimant son compte ;
- aider l'utilisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits de ses clients (consultation, correction, export et suppression directement dans l'outil) ;
- notifier l'utilisateur sans délai excessif de toute violation de données qui le concerne ;
- supprimer ces données dès la suppression du compte, et mettre à la disposition de l'utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
De son côté, l'utilisateur n'enregistre que les données utiles à son activité, informe ses clients de leur traitement et les supprime lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité.
8. Bon usage
Il est interdit d'utiliser l'outil de manière abusive : création de comptes en masse, envois automatisés, contournement des limites ou du code d'accès, accès ou tentative d'accès au compte d'un autre utilisateur, tentative d'atteinte à la sécurité du service, ou saisie de contenus illicites. L'éditeur peut limiter ou bloquer un usage abusif.
9. Propriété
Les devis produits appartiennent à l'utilisateur. L'outil, son code, son nom et son identité visuelle restent la propriété de l'éditeur.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'un devis envoyé sans vérification, d'une erreur de prix, de quantité ou de taux, d'une perte de données due à une suppression faite par l'utilisateur ou à l'usage de son mot de passe par un tiers, ni d'une indisponibilité temporaire du service. L'éditeur reste responsable des manquements à ses propres obligations, notamment de sécurité des données.
11. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation. En cas de changement important, les utilisateurs en sont informés par e-mail ou dans l'outil ; s'ils ne l'acceptent pas, ils peuvent supprimer leur compte.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les tribunaux compétents.